Résumé législatif : La Loi sur le secteur privé

Avec l’application plus rigoureuse des lois sur la protection des renseignements personnels partout dans le monde et les organismes de réglementation qui réclament des mesures dissuasives plus sévères afin d’empêcher l’utilisation illicite des renseignements personnels, il est plus important que jamais pour les entreprises et les organisations de comprendre ce qu’elles doivent faire pour se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels.

Ce résumé de deux pages présente les principaux éléments de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels. Il constitue à la fois un guide indiquant les premières mesures à prendre pour se conformer et un aide-mémoire pour ceux qui sont déjà sur la bonne voie. Il contient les éléments suivants :

  • l’explication de quelques-uns des termes clés de la Loi sur la protection des renseignements personnels du secteur privé;
  • la portée de la législation et la désignation de ceux qui doivent s’y conformer;
  • les risques associés à la non-conformité;
  • des mesures concrètes à prendre en vue de se conformer à la législation

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